Une société civile immobilière est une société créée, pour une durée maximale de 99 ans, par au moins 2 personnes (souvent les membres d'une même famille) qui lui apportent des biens.

La SCI achète, loue, gère ou construit des immeubles.

Elle est souvent utilisée dans le cadre familial comme moyen de transmission et de gestion des propriétés immobilières. Son but se limite alors à gérer ce patrimoine immobilier, soit en le louant, soit en mettant ces immeubles à leur disposition.

C'est la SCI qui est propriétaire des biens et non les associés. Chaque associé détient des parts de société.

Pourquoi créer une SCI ?

Avantages

Du point de vue patrimonial, la SCI permet :

• d'échapper aux règles de gestion imposées par la vie de couple (mariage ou concubinage). Les immeubles sont soumis aux statuts de la société civile et non plus aux règles de gestion posées par le régime matrimonial ou le statut de concubins
• d'avantager : ses descendants, son conjoint survivant, son concubin ou son partenaire (PACS)
• de faciliter la gestion des biens de l'enfant incapable, que la société soit créée pour une courte durée ou non
• de gérer les immeubles indivis en éludant les règles contraignantes de l'indivision, et en évitant le démembrement du patrimoine ou la sortie des biens de la cellule familiale
• d'anticiper la transmission du patrimoine, en diminuant les droits de donation ou de succession
• de gérer un patrimoine immobilier professionnel en séparant patrimoines privé et professionnel. L'entrepreneur peut ainsi diversifier les risques tout en optimisant sa fiscalité.

Inconvénients

• la rédaction de statuts adéquats est primordiale
• les incidences fiscales doivent être appréhendées avec soin
• la SCI ne peut pas utiliser les Plans d'Epargne Logement (PEL) des associés

A chaque méthode de souscription, nous vous conseillerons sur les avantages et inconvénients.

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